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Amendement adopté pour Grigny

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’amendement proposé consiste à apporter un soutien complémentaire aux communes concernées par les opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national nommées ORCOD – IN (Cas de Clichy-sous-bois et Grigny)

Nous proposons de prendre en compte dans le recensement des logements sociaux tel que défini par l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères précédemment définis par cet article.

Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de l’attribution au titre du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF), une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs.

Selon des simulations effectuées à partir des données utilisées pour le calcul du FSRIF et de la DSU en 2017, la prise en compte de ce nouveau périmètre aurait permis aux communes de Grigny et de Clichy-sous-Bois de percevoir, en tout, 0,4 M€ supplémentaires au titre de la DSU sur un total de 2,1 Mds€, et 2,2 M€ de plus au titre du FSRIF sur un total de 310 M€