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LES AUTRES TEXTES VOTÉS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

LES AUTRES TEXTES VOTÉS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE :

 

PROJET DE LOI sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme :

Un texte d’équilibre qui a permis à la France de sortir de l’état d’urgence au 1er novembre 2017, tout en intégrant durablement dans notre droit commun des mesures encadrées et indispensables à la sécurité des Français, exclusivement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Les députés ont aussi adopté un amendement de l’opposition prolongeant le dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.

Un apport des députés LaREM : le pointage des assignés au périmètre géographique limité à la commune une seule fois par jour.

 

PROJET DE LOI  hydrocarbures :

La France devient le premier pays du monde à interdire l’exploration et la production d’hydrocarbures sur son territoire à l’horizon 2040.

A partir de la promulgation de cette loi, plus aucun permis d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ne sera délivré sur le territoire national.

Ce texte permet également de sécuriser l’approvisionnement des citoyens en gaz naturel et renforce la protection des consommateurs d’énergie.

 

PROJET DE LOI orientation et réussite des étudiants :

16 heures de débat, 37 amendements adoptés dont 7 de l’opposition.

Fin du tirage au sort.

Nouvelle plateforme Parcoursup.

Fin du régime social étudiant.

Amendements des députés LaREM : la contribution « vie étudiante » sera au tarif unique de 90 euros; dispense de cette cotisation pour les demandeurs d’asile ; une place attribuée à un représentant étudiant au CA de la CNAM.

 

PROJET DE LOI organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 :

Un texte visant à respecter nos engagements en mettant certains éléments de notre droit national en conformité avec les garanties apportées par la France en phase de candidature, et livrer les Jeux dans les temps et sans surcoût.

Apport des députés LaREM : transparence appliquée à tous les GESI (grands événe- ments sportifs internationaux).

 

PROJET DE LOI Ratification des ordonnances renforçant le dialogue social:

25 heures de débat, une trentaine d’amendements.

Les ordonnances permettent de développer le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment des TPE et PME qui étaient les grandes oubliées des précédentes lois.

 
   → Ces ordonnances créent également des nouvelles protections pour les salariés, en augmentant les indemnités légales de licenciement et en sécurisant le télétravail, une pratique en forte croissance (10% des salariés le pratiquent).
 
   → Apport des députés LaREM : renforcement des compétences du Conseil d’entreprise, dispositif qui permettra de développer une forme de co-décision à la française.

 

PROJET DE LOI relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations :

PROJET DE LOI Modem et cosignée par le groupe LaREM permettant d’aménager le calendrier et de clarifier le transfert des compétences GEMAPI aux intercommunalités (EPCI).

 

PROJET DE LOI dons de jours de repos non-pris aux aidants familiaux :

PROJET DE LOI Les Constructifs permettant des dons de jours de repos non-pris à l’ensemble des aidants familiaux, et non plus seulement aux parents d’enfants gravement malades

 

PROJET DE LOI Application du régime d’asile européen :

PROJET DE LOI Les Constructifs permettant de constituer une liste de critères objectifs justifiant le placement en rétention administrative du demandeur d’asile en vue d’assurer son transfert vers un autre Etat membre de l’UE, celui qui traitera sa demande d’asile.

Les amendements des députés LaREM ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment en affinant les critères et en apportant des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile (devoir d’info et prise en compte de la vulnérabilité).

 

PROJET DE LOI adopté par le Senat ratifiant l’ordonnance du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

Ratification d’une ordonnance qui modernise le droit des contrats et introduit des innovations en matière de droit des contrats (théorie de l’imprévision en matière civile, définition du contrat d’adhésion).

PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance du 03/05/17 portant création de l’établissement public Paris La Défense:

Ratification d’une ordonnance qui crée un établissement public local pour l’aména- gement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense », géré majoritairement par les représentants des collectivités locales des Hauts-de-Seine.