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LES GRANDS TEXTES BUDGÉTAIRES VOTÉS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

LES GRANDS TEXTES BUDGÉTAIRES VOTÉS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE :

 

Projet de loi de finances pour 2018 :

Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020.

 

Transformation de l’ISF en Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (passage de 810€ à 880€ en novembre 2018 puis 900€ au 1er novembre 2019). Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires.

 

Hausse de la fiscalité écologique et environnementale : harmonisation de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, hausse de la composante carbone de la TIPCE.

 

Généralisation et augmentation du chèque énergie.

 

Création du Prélèvement Forfaitaire unique à 30%.

 

Réduction de loyer de solidarité à hauteur d’1,5 milliard, ce qui permet la baisse des APROJET DE LOI en préservant le pouvoir d’achat des locataires.

 

Logement : Maintien et recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif « Pinel » jusqu’à fin 2018.

 

Les apports des députés LaREM

Expérimentation des emplois francs dès 2018 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ciblés.

 

Prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio jusqu’en 2020 portée par les députés du groupe de travail LaREM sur l’agriculture.

 

Renforcement des sanctions financières et la privation des droits civils dans le cadre d’une condamnation pour fraude fiscale en bande organisée.

 

Augmentation des taxes catégorielles pour les yachts, les automobiles de luxe, les lingots d’or, qui n’entrent pas dans le cadre du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 :

Baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG qui apporte un gain de pouvoir d’achat pour les salariés et 75% des indépendants. Pour un salarié au SMIC, cette mesure représentera un gain annuel de 132 € en 2018, puis de 263 € à partir de 2019 ;

 

L’adossement du RSI au régime général, une mesure très attendue par les indépendants ;

 

La revalorisation du minimum vieillesse de 100 €/mois d’ici 2020. Première augmentation de 30€ au 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes;

 

La transformation du CICE en baisse pérenne de charges;

 

L’élargissement de la vaccination obligatoire ;

 

La hausse progressive du prix du tabac, avec un paquet de cigarettes à 10€ d’ici 2020.

 

 

Les apports des députés LaREM

Instauration d’une modulation de la taxation sur les boissons sucrées, mesure portée avec le soutien des autres groupes parlementaires.

 

Rapport sur la transparence de l’attribution des places en crèche.

 

Baisse des cotisations patronales de 30% à 20% pour les actions gratuites distribuées par l’entreprise.

 

Programmation des finances publiques 2018-2022 :

Proposer une trajectoire des dépenses publiques vertueuse, avec un effort partagé (ministères, collectivités locales à travers un pacte de confiance).

 

Mise en œuvre du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui est structuré autour de 4 priorités (accélérer la transition énergétique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l’innovation, construire un Etat à l’âge numé- rique).

 

Consolidation des priorités budgétaires pour les ministères de l’Education nationale et régaliens (Justice, Défense, Intérieur).

 

Premier Projet de Loi de Finances (Recettes) 2017 :

Pour compenser l’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes adoptée sous la précédente majorité, mise en place de deux contributions exceptionnelles de l’IS modulées selon le chiffre d’affaires des 300 plus grandes entreprises (5 milliards d’euros).

 

Second Projet de Loi de Finances (Recettes) 2017 :

Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.

 

Reconduction du soutien fiscal pour les bassins urbains en déclin industriel.